CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de services dispensées par Sophie MOREAU. A défaut de contrat écrit signés des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document . Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Modalités d’inscription

Les inscriptions doivent être faites par écrit avec le bulletin d’inscription dûment rempli et renvoyé par courrier accompagné du chèque de réservation du montant total de la prestation (non encaissé avant la date de la prestation ou formation). Ce bulletin est envoyé avec les programmes proposés. Votre inscription est définitive à réception du bulletin d’inscription entièrement complété, signé et revêtu du cachet de votre entreprise et accompagné du chèque de réservation. Ce bulletin vaut bon de commande ferme et définitif. Les inscriptions incomplètes ne seront pas traitées.

Confirmation d’inscription

Tout bulletin d’inscription reçu suivant les modalités d’inscription, engage son demandeur jusqu’à son accomplissement de la formation ou prestation. A réception de l’inscription Sophie Moreau transmet à l’entreprise une convention et une convocation de formation confirmant la date, l’heure, le lieu de formation, les modalités pratiques, ainsi qu’un plan d’accès. Toute réservation d’une action de formation engage son demandeur à sa régularisation par la signature d’une convention de formation avec Sophie Moreau à nous retourner au plus tard le jour de la formation.

Dossier de prise en charge

Nos formations peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Il appartient au client d’effectuer toutes démarches et d’envoyer les documents nécessaires à l’établissement de son dossier à l’organisme dont il dépend et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Nous refusons le financement de la formation par subrogation. Nous vous invitons à décocher cette option quand vous complétez votre demande de prise en charge auprès de votre OPCO. Ce dernier règlera directement auprès de votre entreprise suivant les conditions accordées par celui-ci. En cas de refus ou de retard de règlement de l’organisme collecteur, quelle qu’en soit la cause ( défaut ou retard de prise en charge, manque de fonds…), cela n’engage pas la responsabilité de Sophie Moreau et ne pourra être imputé pour défaut de paiement

Annulation ou report du fait de Sophie MOREAU

Sophie MOREAU se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation. Sophie MOREAU en informe alors le client dans les plus bref délais.

Annulation ou report du fait du client

En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis. Tous report ou annulation seront facturés :

25% des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 10 jours et plus de 5 jours avant le début de la prestation.
100% des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 5 jours avant le début de la prestation. Si l’intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement et d’hébergement si besoin, sont en sus.

Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date d’intervention, sauf délai plus courts ou plus longs spécialement consentis par Sophie MOREAU. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.

En tout état de cause, un retard de paiement entraînera, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard aux taux de 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation.

A l’inverse, tout paiement anticipé ne subira pas d’escompte conformément à la loi n° 92.1442 du 31/12/92.

Clause de déchéance du terme :

Tout délai consenti par Sophie MOREAU comporte la clause de déchéance du terme . Une seule échéance impayée ne rend le solde de la créance immédiatement exigible.

Confidentialité et droit de propriété :

Les documents mis à la disposition du client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de Sophie MOREAU ou celle de ses partenaires. En conséquence, la production, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de Sophie MOREAU ou des ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible de sanctions qui s’y rattachent.

Loi et attribution des compétences :

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse sera attribuée au tribunal de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de % du montant TTC de la facture sera exigible.